Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Une demande préliminaire ou incidente, ou une demande introduite en vertu de l’article 81 ou 82 de la Charte, est entendue à une date fixée par le président ou par le juge saisi de la demande.
Décision 2007-05-18, a. 63.
© Gouvernement du Québec